1. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article 36 de la loi de finances pour 2007 susvisée, le directeur des Monnaies et médailles en poste au 31 décembre 2006 ordonne les dépenses et recettes nécessaires à l'activité de l'établissement public jusqu'à la nomination du président-directeur général de celui-ci.
Décret n°2007-259 du 27 février 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 février 2007.
TexteDécret n°2007-259 du 27 février 2007
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006746325
Texte parentLEGITEXT000006055547
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.