RattachementSection III : Règles relatives aux activités.
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section III : Règles relatives aux activités.
IdentifiantLEGIARTI000006868536
Texte parentLEGITEXT000006055560
Référencearticle 13 du décret n°2007-266 du 27 février 2007 (version du 28 février 2007)Légifrance →
1. Le survol à une hauteur inférieure à trois cents mètres du sol est interdit, sauf autorisation accordée par le directeur de l'établissement public.
2. Les déposes en hélicoptère sont réglementées par le directeur de l'établissement public, après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.
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