RattachementSection I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
Chapitre II : Dispositions particulières
Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
IdentifiantLEGIARTI000006868540
Texte parentLEGITEXT000006055560
Référencearticle 17 du décret n°2007-266 du 27 février 2007 (version du 28 février 2007)Légifrance →
1. Les unités et personnels du ministère de la défense peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, librement :
2. 1° Prélever et détruire des végétaux non cultivés pour construire des carbets, ouvrir des layons ou des clairières ou faire du feu, par dérogation au 3° de l'article 3 ;
3. 2° Chasser et pêcher afin d'assurer leur subsistance lorsque leurs missions excèdent une durée de quinze jours, par dérogation à l'article 8, sans préjudice des dispositions des 5° et 6° de l'article 3 ;
4. 3° Accéder, circuler et stationner, par dérogation à l'article 12, avec leur matériel réglementaire, par dérogation à l'article 9 ;
5. 4° Effectuer des survols en dérogeant à l'article 13, sous réserve de tenir informé le directeur de l'établissement public des vols et, le cas échéant, des déposes en aéronef qui sont effectués, dans les meilleurs délais.
Aller plus loin
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