Décret n°2007-266 du 27 février 2007 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

TexteDécret n°2007-266 du 27 février 2007
Rattachement
Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
  1. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
  2. Chapitre II : Dispositions particulières
  3. Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
IdentifiantLEGIARTI000006868544
Texte parentLEGITEXT000006055560
Référencearticle 21 du décret n°2007-266 du 27 février 2007 (version du 28 février 2007)Légifrance →

1. Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :

2. 1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;

3. 2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ;

4. 3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ;

5. 4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006868544, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.