RattachementSection II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
Chapitre II : Dispositions particulières
Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
IdentifiantLEGIARTI000006868545
Texte parentLEGITEXT000006055560
Référencearticle 22 du décret n°2007-266 du 27 février 2007 (version du 28 février 2007)Légifrance →
1. Les droits d'usage collectifs qui sont reconnus à ces communautés d'habitants permettent librement à leurs membres de :
2. 1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ;
3. 2° Chasser et pêcher, sauf dans le cadre d'excursions touristiques ou d'expéditions professionnelles ;
4. 3° Exercer une activité artisanale et, dans ce cadre, prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques ;
5. 4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres membres des communautés d'habitants, ou aux résidents du parc au sens de l'article 23, pour leur consommation.
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