Décret n°2007-266 du 27 février 2007 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

TexteDécret n°2007-266 du 27 février 2007
Rattachement
Section III : Dispositions particulières aux résidents du parc.
  1. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
  2. Chapitre II : Dispositions particulières
  3. Section III : Dispositions particulières aux résidents du parc.
IdentifiantLEGIARTI000006868548
Texte parentLEGITEXT000006055560
Référencearticle 24 du décret n°2007-266 du 27 février 2007 (version du 28 février 2007)Légifrance →

1. Les personnes visées à l'article 23 ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :

2. 1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;

3. 2° D'activités agricoles pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle.

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