RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006868557
Texte parentLEGITEXT000006055560
Référencearticle 32 du décret n°2007-266 du 27 février 2007 (version du 28 février 2007)Légifrance →
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration.
2. Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 30.
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