Décret n°2007-266 du 27 février 2007 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 28 février 2007.

TexteDécret n°2007-266 du 27 février 2007

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006868522

Texte parentLEGITEXT000006055560

Référencearticle 34 du décret n°2007-266 du 27 février 2007 (version du 28 février 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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