1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-268 du 27 février 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteDécret n°2007-268 du 27 février 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260825
Texte parentLEGITEXT000006055567
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