1. Il est institué un préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe, placé sous son autorité et chargé par celui-ci des questions relatives aux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n°2007-274 du 1 mars 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mars 2007.
TexteDécret n°2007-274 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260836
Texte parentLEGITEXT000006055571
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