1. Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de la Guadeloupe. Il exerce en outre les missions du sous-préfet de l'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Décret n°2007-274 du 1 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 2007.
TexteDécret n°2007-274 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260837
Texte parentLEGITEXT000006055571
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