1. Les dispositions du présent décret cessent d'être applicables, pour chacune des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin instituées par la loi organique du 21 février 2007 susvisée, à la date de la réunion de plein droit qui suit l'élection de leur conseil territorial dans les conditions définies par le VII de l'article 18 de la même loi.
Décret n°2007-274 du 1 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mars 2007.
TexteDécret n°2007-274 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260838
Texte parentLEGITEXT000006055571
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