1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-274 du 1 mars 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 mars 2007.
TexteDécret n°2007-274 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260839
Texte parentLEGITEXT000006055571
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