1. Le ministre chargé de la réforme de l'Etat est chargé de la conception et de l'adaptation du référentiel général d'interopérabilité créé par l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Décret n°2007-284 du 2 mars 2007 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2007 au 23 février 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-284 du 2 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260930
Texte parentLEGITEXT000006055586
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