Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-285 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260934
Texte parentLEGITEXT000006055587
Référencearticle 1 du décret n°2007-285 du 1 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».

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