Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-285 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260935
Texte parentLEGITEXT000006055587
Référencearticle 2 du décret n°2007-285 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 64 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé. »
4. 2° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « au domicile du destinataire », sont insérés les mots : « ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire ».
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