Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-285 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260936
Texte parentLEGITEXT000006055587
Référencearticle 3 du décret n°2007-285 du 1 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 65 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « doit notifier » sont remplacés par le mot : « notifie » et les mots : « soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, la référence : « par l'article 63 du présent décret » est remplacée par la référence : « par l'article 64 » et après les mots : « au dernier domicile » sont insérés les mots : « ou au dernier numéro de télécopie ».
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