Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.

TexteDécret n°2007-285 du 1 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006260937

Texte parentLEGITEXT000006055587

Référencearticle 4 du décret n°2007-285 du 1 mars 2007 (version du 1er avril 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2007. Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.

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