1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 2007.
TexteDécret n°2007-285 du 1 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260938
Texte parentLEGITEXT000006055587
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