1. La commission chargée du contrôle de l'attribution du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, créée par l'article R. 653-87 du code rural et de la pêche maritime, se compose :
2. De représentants du ministre chargé de l'agriculture :
3. -du directeur général de l'enseignement et de la recherche ou de son représentant, président ;
4. -d'un représentant de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
5. -d'un représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
6. -d'un représentant de la direction générale de l'alimentation ;
7. De représentants de la profession :
8. -deux représentants désignés par les entreprises de mise en place de la semence déclarées ;
9. -un représentant des salariés désigné par le collège salarié de la Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (branche insémination animale).