1. La commission se réunit au moins une fois par an, ainsi qu'à la demande d'au moins quatre de ses membres.
2. Les décisions sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante.
Arrêté du 18 janvier 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 2007.
TexteArrêté du 18 janvier 2007
RattachementTITRE Ier
IdentifiantLEGIARTI000006610089
Texte parentLEGITEXT000006055588
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.