Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 3 mars 2007)Légifrance →
1. La commission choisit et propose le centre d'évaluation, qui est habilité par le ministre chargé de l'agriculture, pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, selon le cahier des charges défini à l'annexe I.
2. Le centre est habilité par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans.
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