1. A la demande de la commission, le centre d'évaluation est contrôlé par le représentant de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et par un représentant des entreprises de mise en place de la semence déclarées, choisi au sein de la commission. Le rapport de contrôle est transmis au directeur du centre d'évaluation.
Arrêté du 18 janvier 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mars 2007.
TexteArrêté du 18 janvier 2007
RattachementTITRE Ier
IdentifiantLEGIARTI000006610091
Texte parentLEGITEXT000006055588
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