Arrêté du 18 janvier 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 mars 2007.

TexteArrêté du 18 janvier 2007

RattachementTITRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000006610093

Texte parentLEGITEXT000006055588

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 3 mars 2007)Légifrance →

1. La commission rend compte annuellement de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture.

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