1. Les dispositions du présent décret ne prennent effet qu'au titre de la deuxième période d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.
Décret n°2007-286 du 2 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mars 2007.
TexteDécret n°2007-286 du 2 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006260942
Texte parentLEGITEXT000006055589
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.