Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 19 août 2004 susvisé, après les mots : « au plus tard le 28 février 2005 pour la première période », sont insérés les mots : « , au plus tard le 30 avril 2007 pour la deuxième période ».
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