Texte publié au Journal officiel
1. Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat » ; 2° Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
2. « Chapitre préliminaire
3. « Droit au logement
4. « Art. L. 300-1. - Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. « Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » ; 3° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Politiques d'aide au logement ».