1. A peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006826115
Texte parentLEGITEXT000006055593
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