Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.

IdentifiantLEGIARTI000006826117

Texte parentLEGITEXT000006055593

Référencearticle 12 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. Avant le 1er octobre 2010, le Conseil économique et social remet au Président de la République et au Parlement un rapport d'évaluation relatif à la mise en oeuvre du chapitre Ier de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.