Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
1. I.-L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat est ratifiée.
2. II.-A modifié les dispositions suivantes
3. -Code de la construction et de l'habitation Art. L421-12
4. III. A modifié les dispositions suivantes
5. -Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 Art. 9
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