Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006826127
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 22 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée est ainsi rédigé :

2. (En millions d'euros valeur 2004)

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