Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006826129
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Loi 2005-781 du 13 juillet 2005

3. Art. 66-2

4. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.

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