Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
1. Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
2. Ce rapport dresse notamment un bilan chiffré des demandes de logement locatif social non satisfaites.
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