Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts
3. Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
4. IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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