Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cependant, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et que le preneur lève l'option conformément au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les privilèges et hypothèques du chef du preneur inscrits avant la levée de l'option ne s'éteignent pas à l'expiration du bail mais conservent leurs effets, jusqu'à leur date d'extinction, sur l'immeuble devenu la propriété du constituant. Ils s'étendent de plein droit au terrain et peuvent garantir les prêts consentis pour l'acquisition dudit terrain. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
5. a) Le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par ailleurs » ;
6. b) Le mot : « précédent » est remplacé par le mot : « premier » ;
7. 3° Le dernier alinéa est supprimé.