Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006826138
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » ;
4. 2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
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