Texte publié au Journal officiel
1. Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés :
2. « - photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
3. « - carte d'assuré social ;
4. « - copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
5. « - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
6. « - attestation d'absence de crédit en cours ;
7. « - autorisation de prélèvement automatique ;
8. « - jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs ;
9. « - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
10. « - attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
11. « - contrat de mariage ;
12. « - certificat de concubinage ;
13. « - chèque de réservation de logement ;
14. « - dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
15. « - extrait de casier judiciaire ;
16. « - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;
17. « - production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants. »