Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006826141
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 36 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
4. « Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. »
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