Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006826144
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 39 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article L. 311-9, il est inséré un article L. 311-11 ainsi rédigé :
3. « Art. L. 311-11. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation. » ;
4. 2° Après l'article L. 342-5, il est inséré un article L. 342-6 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 342-6. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles Divisions : Art. L311-11 ; Art. L342-6
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