Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
1. I. à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts
3. Art. 257 : Art. 266 ; Art. 278 sexies ; Art. 284
4. V.-Les I, II, III et IV s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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