Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article

Article 46

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.

IdentifiantLEGIARTI000006826151

Texte parentLEGITEXT000006055593

Référencearticle 46 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts Art. 261

3. II.-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

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