RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006826153
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 48 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts Art. 1384 A
3. B.-Le A s'applique aux constructions pour lesquelles la décision de subvention a été prise à compter de la date de publication de la présente loi.
4. II.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
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