Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007

RattachementChapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006826158

Texte parentLEGITEXT000006055593

Référencearticle 53 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. I. à V. et VII

2. -A modiifié les dispositions suivantes

3. -Code de la sécurité sociale

4. Art. L131-6 ; Art. L131-6-1 ; Art. L133-6-2 ; Art. L136-3 ; Art. L241-13

5. A créé les dispositions suivantes

6. -Code de la sécurité sociale Art. L131-6-2

7. VI.-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

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