RattachementChapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006826159
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 54 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →
1. I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.
2. B.-A modiifié les dispositions suivantes
3. -Code de la sécurité sociale Art. L611-20
4. II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.
5. B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528
6. C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1
7. D.-A modiifié les dispositions suivantes
8. -Code de la sécurité sociale Art. L652-3
9. III.-A modiifié les dispositions suivantes
10. -Code du travail Art. L953-1
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