1. I.---A créé les dispositions suivantes
2. -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3
3. II.-Avant le 31 décembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif institué au présent article.
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.
TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006826163
Texte parentLEGITEXT000006055593
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