Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 · Article

Article 60

Article en vigueur depuis le 6 mars 2007.

TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007

RattachementChapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.

IdentifiantLEGIARTI000006826165

Texte parentLEGITEXT000006055593

Référencearticle 60 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (version du 6 mars 2007)Légifrance →

1. I. et II.--A modifié les dispositions suivantes

2. -Code général des impôrs Art. 199 sexdecies

3. -Code du travail

4. Art. L129-3 ; Art. L129-15

5. III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

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