Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le dernier alinéa de l'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas du revenu minimum d'insertion. »
3. II. - L'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre. »
5. III. - Le troisième alinéa de l'article L. 524-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l'allocation. »