Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006826175
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
2. « Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
3. II. - L'article L. 312-1-1 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
4. « III. - Le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque est plafonné dans des conditions fixées par décret en fonction de la nature et du montant de l'incident, sans excéder en tout état de cause ce dernier montant. »
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