Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006826178
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 73 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 332-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. »
3. II. - Dans le d de l'article L. 334-5 du même code, les mots : « Au dernier » sont remplacés par les mots : « Dans l'avant-dernier ».
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