Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2007-290 du 5 mars 2007
RattachementChapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006826179
Texte parentLEGITEXT000006055593
Référencearticle 74 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de la consommation est ainsi rédigé :
2. « Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur. »
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